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L’assiette et l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable

Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Mis à jour le 09 février 2021
Fiche pratique

Il résulte de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme que cette demande peut porter sur un ou plusieurs terrains, la notion de terrain étant synonyme d’unité foncière, c’est-à-dire l’îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une ou de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision (CE, 27 juin 2005, n264667, Commune de Chambéry : Lebon, p. 1070 ; BJDU 2005, p. 298, concl. Sthal – sur la notion d’unité foncière dans le droit de l’urbanisme : Charles H., RFDA 1996, p. 575).

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