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L’autorisation de défrichement des bois des particuliers

Le défrichement
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Le défrichement est une action juridique emportant des effets judiciables, il doit par conséquent faire l’objet d’une autorisation sauf cas particuliers. Toutes les opérations ne s’apparentent pas à un défrichement et il convient de se reporter à l’article L. 341-2 du Code forestier. Le préfet est la seule autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation de défrichement, avec ou sans prescription, ou la refuser. Elle peut être expresse ou tacite. La méconnaissance de la réglementation sur le défrichement constitue un délit réprimé par les articles L. 363-1 et suivants du Code forestier.

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