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L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale n’a pas été approuvé

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

Conformément à l’article L. 422-1, b, dans les communes qui ne disposent pas d’un PLU approuvé ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou qui se sont dotées d’une carte communale et que le conseil municipal a décidé de ne pas prendre la compétence en matière de décision d’occuper et d’utiliser le sol, l’autorité compétente, pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou même pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, est soit le préfet, soit le maire au nom de l’État.

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