L’article R. 130-1 du Code forestier précise, en fonction des documents d’urbanisme auxquels les communes sont soumises, les zones dans lesquelles les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable et les zones qui en sont dispensées.
Le champ d’application de la déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
Mis à jour le 03 décembre 2021
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