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Le champ d’application du lotissement déclaré

Le régime du lotissement déclaré
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Le champ d’application du lotissement déclaré procède d’une définition négative : toute division constituant un lotissement et non soumise à permis d’aménager nécessite une déclaration préalable, le terrain ne doit pas être situé en secteur sauvegardé et la division ne doit pas nécessiter la réalisation d’aménagements communs. Si l’unité foncière a été divisée sans déclaration préalable, l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme rend possible sa régularisation.

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