Le champ d’application du lotissement déclaré

Le champ d’application du lotissement déclaré procède d’une définition négative : toute division constituant un lotissement et non soumise à permis d’aménager nécessite une déclaration préalable, le terrain ne doit pas être situé en secteur sauvegardé et la division ne doit pas nécessiter la réalisation d’aménagements communs. Si l’unité foncière a été divisée sans déclaration préalable, l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme rend possible sa régularisation.