Recherche avancée

Le contentieux administratif spécial des ICPE

Les installations classées
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Le contentieux à l’encontre des décisions prises en matière d’ICPE est traditionnellement un contentieux de pleine juridiction (C. envir., art. L. 514-6).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article