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Le transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne ce transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité. Six conditions doivent être remplies afin de réaliser le transfert. Le permis de construire ou d’aménager transféré ne constitue pas un nouveau permis de construire ou d’aménager. Il n’interrompt pas le délai de péremption du permis initial.

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