Le transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité

Le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne ce transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité. Six conditions doivent être remplies afin de réaliser le transfert. Le permis de construire ou d’aménager transféré ne constitue pas un nouveau permis de construire ou d’aménager. Il n’interrompt pas le délai de péremption du permis initial.