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Les campings municipaux

Les terrains de camping communaux et l’accueil des gens du voyage
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

L’installation de campings municipaux par les communes en ceci qu’elle peut être une activité concurrentielle, doit être conciliée avec la liberté de commerce et d’industrie ou encore la liberté d’entreprendre des personnes privées. La création d'un camping municipal, dans la mesure où la municipalité va se délivrer une autorisation à elle-même, doit tout particulièrement respecter la légalité, notamment en cas d'expropriation ou encore quant à la nature juridique du service public créé.

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