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Les champs d’application géographique et matériel du permis de démolir

Le champ d’application du permis de démolir
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Si l’on s’entend sur la notion de « démolition », celle-ci ne peut cependant avoir lieu que sur des « constructions » au sens de l’article R. 421-27 du Code de l’urbanisme, elle est plus large que celle de « bâtiment ».

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