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Les consultations en matière d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables prévues par le Code de l’urbanisme

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 17 septembre 2021
Fiche pratique

Les autorités ou services devant être consultés disposent, selon l’article R. 423-59 du Code de l’urbanisme, d’un délai d’un mois pour faire connaître leur avis motivé. À défaut, leur avis sera réputé favorable. Ce principe connaît cependant de nombreuses exceptions (voir ).

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