Les autorités ou services devant être consultés disposent, selon l’article R. 423-59 du Code de l’urbanisme, d’un délai d’un mois pour faire connaître leur avis motivé. À défaut, leur avis sera réputé favorable. Ce principe connaît cependant de nombreuses exceptions (voir ).
Les consultations en matière d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables prévues par le Code de l’urbanisme
Mis à jour le 17 septembre 2021 - Vérifié le 2 décembre 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article