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Les dispositions communes aux projets d’aménagement commercial

Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Quel que soit le type de projet d’aménagement commercial, des dispositions communes, telles que les délais de validité de l’autorisation d’exploitation, leur suspension ou leur majoration, les règles d’instransmissibilité, etc. existent. Est détaillée également ici plus en détail la faculté d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial s’agissant des projets de plus de 20 000 m2 de surface de vente, ainsi que l’obligation de démantèlement en fin d’exploitation.

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