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Les documents de référence en matière d’aménagement commercial et cinématographique

Les organes et les documents de référence
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

En matière de schéma de développement commercial, l’État a longtemps eu la mainmise par le biais du contrôle du préfet mais les communes, le département et leurs groupements en ont récupéré la compétence. Même si le décret no 2015-165 du 12 février 2015 l’a vidé de son fondement réglementaire, il doit être compatible avec les dispositions et les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

En ce qui concerne ce document d’urbanisme, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 offre la possibilité d’y intégrer une document d’aménagement commercial (DACom) délimitant des zones d’aménagement commercial (ZACom). Ces deux élément ont connu des remous avec les lois ALUR et ACTPE, puisque la première a supprimé les DACom et les ZACom, avant que la seconde rétablisse le DACom sous l’intitulé « document d’aménagement artisanal et commercial » (DAAC).

Le règlement du PLU peut enfin intégrer des dispositions en matière d’implantation commerciale, offrant dans ce cas un fondement pour l’’instruction du permis de construire, même tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

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