Recherche avancée

Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial

Le contentieux et les sanctions
Mis à jour le 11 septembre 2015
Fiche pratique

Plusieurs outils de sanction peuvent être utilisés en cas d’exploitation illicite d’une surface de vente ou d’un drive : une mise en demeure préfectorale de mise en conformité de la surface de vente avec l’autorisation d’exploitation commerciale accordée ou de fermeture de celle-ci jusqu’à régularisation, assortie d’amendes journalières. Le non-respect de la législation de l’aménagement commercial peut également donner lieu à une action en concurrence déloyale.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article