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Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase contentieuse

Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Le Conseil d’État traite le déféré préfectoral comme toute requête comparable aux autres. Aussi lui applique-t-il les règles générales qui définissent les conditions de recevabilité des pourvois notamment en matière de délai (CE, 28 févr. 1986, no 62206, Préfet des Landes : Lebon, p. 50 ; CE, 18 avr. 1986, no 62470, Préfet d’Ille-et-Vilaine, : Lebon T., p. 423 ; CE, 29 mai 1987, no 6505, Commune de Goult : Lebon T., p. 621) ainsi que les règles relatives à la présentation des pourvois : le déféré préfectoral doit comporter l’indication, au moins sommaire, des faits, conclusions et moyens, faute d’irrecevabilité (CE, 27 févr. 1987, no 54847, Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante : Lebon, p. 79). Le Conseil d’État avait également jugé à l’époque que lorsque le préfet présente un déféré préfectoral, le dépôt de sa requête doit donner lieu au paiement du droit de timbre (CE, 25 janv. 1995, no 161621, Préfet des Yvelines : Lebon T.).

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