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Les travaux sur les constructions existantes soumis à permis de construire

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 01 février 2021
Fiche pratique

Indépendamment de leurs dimensions, ces travaux d’extension peuvent avoir pour effet une extension horizontale, une surélévation, ou une augmentation de la surface de plancher de la construction.

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