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L’examen de la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, etc. (C. urb., art. L. 421-6).

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