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Loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (extraits)

Les transferts de compétence
Mis à jour le 25 janvier 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Textes

Répartie en trois grands titres, la loi no...

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