Loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (extraits)

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Répartie en trois grands titres, la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, dite « Première loi de décentralisation », instaure l’autonomie des communes et des départements par rapport à l’État. À la fois institutionnelle, fonctionnelle et territoriale, la décentralisation française vise à faire rattraper à la République son retard en la matière par rapport à ses voisins européens. Après avoir été complétée une première fois en 2003, un nouveau processus de décentralisation et de clarification des compétences de chaque échelon territorial est encore en cours.

Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences Art. 1er à 3 Abrogés par Loi n° 96-142 du 21 février 1996, art. 12 (V). Art. 4 Modifié par Loi n° 86-972 du 19 août 1986, art. 6. Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l’objet d’un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi. Toutefois, les transferts de compétences dans les domaines de la justice et de la police prendront effet à une date qui…
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