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L’organisation du contrôle de légalité

Mise en œuvre du contrôle de légalité
Mis à jour le 02 décembre 2021
Fiche pratique

Aux termes des dispositions, aujourd’hui reprises à l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, « le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes […] qu’il estime contraires à la légalité […]. L’appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension […] rendus sur recours du représentant de l’État dans le département est présenté par celui-ci ».

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