Mesures de protection autour de certaines installations classées
Les servitudes de protection au titre de la loi sur les installations classées font partie des dispositions générales applicables aux installations classées, et peuvent notamment être contractuelles. Ces dispositions comprennent également les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique et ayant des conséquences directes sur le foncier.
Les servitudes d’utilité publique pouvant être instituées au titre de certaines ICPE.
Les articles L. 515-8 à L. 515-12 du Code de l’environnement autorisent l’autorité administrative à instituer des servitudes d’utilité publique autour de certaines installations ou anciennes installations et visant à limiter l’usage du sol et du sous-sol pour prévenir des dangers.
1 – Champ d’application
Ces servitudes peuvent être instituées, en premier lieu, autour des installations classées devant être implantées sur un site nouveau et susceptibles de créer, par danger d’explosions ou d’émanations de…
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