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Mesures de protection autour de certaines installations classées

Les installations classées
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Les servitudes de protection au titre de la loi sur les installations classées font partie des dispositions générales applicables aux installations classées, et peuvent notamment être contractuelles. Ces dispositions comprennent également les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique et ayant des conséquences directes sur le foncier.

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