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Transferts de compétences en urbanisme : les impacts des lois ALUR, NOTRE, ELAN et ultérieures

Les transferts de compétence
Mis à jour le 25 janvier 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Fiche pratique

Ce mouvement a été initié par la loi RCT no 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui a créé un nouvel échelon intercommunal : la métropole. Celle-ci exerce à titre obligatoire, en lieu et place des communes qui en sont membres, de larges compétences, notamment en matière d’urbanisme : SCoT, schéma de secteur, PLU et carte communale, opérations d’aménagement ou encore constitution de réserves foncières.

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