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Cass. 3civ., 5 novembre 1985, no 84-70128

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière
Mis à jour le 01 août 2014
Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la décision définitive arrêtant le montant d’une indemnité d’expropriation, la personne expropriée n’a pas reçu la somme convenue, elle a droit au paiement d’intérêts.

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