CE, 10 novembre 2006, Association de défense du Rizzanèse et son environnement, no 275013

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme relatif à la concertation ne s’appliquent pas à la procédure de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme prévue (PLU) par l’article L. 123-16 du Code de l’urbanisme (dans sa rédaction alors en vigueur).

Dès lors, en l’espèce, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mise en compatibilité du PLU de la commune de Levie aurait dû faire l’objet d’une concertation.

Par ailleurs, le Conseil d’État précise dans cet arrêt que les stipulations de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement créent seulement des obligations entre les États parties et ne produisent pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne. Ses dispositions ne peuvent donc être utilement invoquées à l’encontre du décret en cause.

Le Conseil d’État fait ici une application stricte de la lettre de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et considère que la mise en compatibilité d’un PLU qui résulte d’une enquête publique n’étant pas mentionnée par cet article, la concertation n’est pas obligatoire en ce cas et cela quelle que soit l’étendue des changements apportés au plan. Les dispositions relatives au débat public sont également appréciées strictement dans cet arrêt, qui écarte leur application à la procédure de mise en compatibilité entre un plan local d’urbanisme (PLU) et une déclaration d’utilité publique (DUP).