CE, 11 janvier 2002, Monsieur Janin c/ Commune d’Hagetmau, no 215314

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents à fournir aux conseillers municipaux appelés à délibérer sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS).

L’apport principal de cet arrêt est de reconnaître qu’au cours d’une séance consacrée à la révision du POS, il n’est pas obligatoire de fournir le rapport du commissaire enquêteur si la demande n’en a pas été faite par un ou des conseillers municipaux.

En effet, il résulte des dispositions de l’article L. 121-22 du Code des communes et de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du POS doivent disposer, avant la séance, de l’ensemble du projet de POS que la délibération a pour objet d’approuver.

Par ailleurs, les conseillers municipaux doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur.

Toutefois, aucun texte ni aucun principe n’impose au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l’absence d’une demande de leur part.