CE, 12 juillet 1993, Communauté urbaine de Strasbourg, no 115247

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Le conseil municipal de la commune de Vendenheim approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune en tant qu’elle classe plusieurs parcelles présentes sous la forme de jardins d’agrément, de potagers ou de vergers, en « terrain cultivé à protéger ».

Le tribunal administratif de Strasbourg annule cette décision au motif que les parcelles concernées ne présentaient aucune valeur agronomique spécifique et ne font pas l’objet de cultures ou de plantations particulières.

Le Conseil d’État rejette cette argumentation et annule le jugement. Réglant ensuite l’affaire au fond, les juges du Palais-Royal décident que la circonstance que les terrains en cause soient clos de murs et non visibles de l’extérieur ne saurait faire obstacle à leur classement.

Vu 1°), sous le n° 115 247, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 5 mars 1990, présentée par la Communauté Urbaine de Strasbourg, représentée par son président en exercice ; la Communauté Urbaine de Strasbourg demande au Conseil d’Etat : - d’annuler le jugement en date du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 24 juin 1988 du conseil de la communauté urbaine approuvant la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Vendenheim, en tant qu’elle classe en "terrain cultivé à protéger" une…
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