CE, 13 mars 1987, Commune de Bussy-Saint-Martin, Boris Sourine, no 69107

Publié le

Le Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les plans d’occupation des sols, la localisation, le programme, le plan d’aménagement des zones d’aménagement concerté, les projets d’acquisitions foncières ainsi que les grands travaux d’équipement doivent être compatibles avec les schémas directeurs.

Selon le Conseil d’État, un décret ayant pour objet de définir le périmètre d’une agglomération nouvelle ne fait pas partie d’une de ces catégories. En conséquence, le moyen tiré de l’incompatibilité du décret avec les dispositions du schéma directeur est inopérant.

En effet, un tel décret n’a aucun effet sur les règles d’urbanisme existantes. D’ailleurs, il importe peu que le projet exécuté en liaison avec la création d’une agglomération nouvelle ne puisse pas être effectuée sans que le schéma directeur ne soit modifié.

Vu 1°la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat sous le n°69 107, présentée pour la Commune de Bussy-Saint-Martin Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 1985, portant création d’une agglomération nouvelle dans le secteur 3 de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; Vu 2°la requête enregistrée le 7 juin 1985 sous le n°69 320 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Boris X..., rédacteur technique, demeurant ... à Bussy-Saint-Martin 77400 Lagny, et tendant à l…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.