CE, 15 mai 1992, Commune de Cruseilles, nos 118573 et 118867
Une commune décide par délibération de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des associations intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que l’absence de schéma directeur ne rend pas illégale la délibération créant une ZAC.
Vu 1o), sous le no 118573, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 13 juillet 1990 et 12 novembre 1990, présentés pour la commune de Cruseilles (Haute-Savoie) ; la commune de Cruseilles demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l’association le Club Alpin Français, de l’association « Frapna Haute-Savoie », de l’association de défense du patrimoine et de tous les intérêts du Mont Salève et de Mme X., les arrêtés du…
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