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CE, 15 mai 1992, Commune de Cruseilles, nos 118573 et 118867

L’aménagement et la protection de l’espace montagnard
Mis à jour le 22 septembre 2014
Jurisprudence

Une commune décide par délibération de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des associations intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

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