CE, 17 janvier 1997, Association de défense du site de l’environnement de Galluis, n^o 183072

Dans cette affaire, la question se posait de savoir si un plan d’aménagement d’ensemble (C. urb., art. L. 332-9) constitue un document d’urbanisme (art. L. 600-3). La haute juridiction répond par la négative.