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CE, 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens c/ Communauté de communes du Sénonais, no 309096

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 30 septembre 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise qu’un projet d’intérêt général doit être inscrit dans le document d’urbanisme de la commune.

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