CE, 19 janvier 1996, Monsieur Kenedi, no 134146

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’avis de rappel de l’enquête publique.

Il est ainsi admis que la reproduction de l’avis de rappel de l’enquête publique à laquelle a été soumis le projet de plan d’occupation des sols révisé dans un journal local seulement deux jours après le terme du délai de huit jours prévu par l’article R. 123-11 du Code de l’urbanisme n’a pas eu pour effet de vicier la procédure d’enquête.

L’article R. 123-11 dudit code prévoyait notamment que la publication de l’avis d’enquête publique dans deux journaux régionaux ou locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête est rappelée de même, dans les huit premiers jours de celle-ci.

Toutefois, la haute juridiction administrative conditionne ce raisonnement à ce que ce même avis ait été inséré dans un autre journal dans ce délai et que l’avis initial ait été publié dans un délai de quinze jours avant le début de l’enquête publique.

Ainsi, si le rappel de l’avis d’enquête publique a été effectué postérieurement aux huit premiers jours de l’enquête, cette circonstance n’est pas forcément de nature à empêcher les personnes de faire valoir leurs observations ni à affecter la régularité de la procédure.