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CE, 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, no 305593

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 03 octobre 2014
Jurisprudence

Selon l’article L. 123-13 du Code de l’environnement, en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou lorsqu’une décision a été prise sans que l’enquête publique requise par la loi du 12 juillet 1983 ait eu lieu, la juridiction administrative fait droit à une éventuelle demande de...

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