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CE, 2 décembre 1977, Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord, no 00843

La prescription de l’élaboration d’un PLU
Mis à jour le 11 juillet 2014
Jurisprudence

Le Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord conteste la légalité d’un arrêté préfectoral modifiant le périmètre et l’objet d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). En effet, selon le Comité, cet arrêté se réfère à une délibération du conseil municipal de Mâcon n’ayant jamais eu lieu.

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