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CE, 2 mai 1980, SA Océdisco, no 00489

Le contenu du RNU
Publié le 30 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Dans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage commercial comportant un accès direct à une voie publique, dont l’accès était pourtant interdit en vertu d’une loi et d’un décret.

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