CE, 20 janvier 1988, Monsieur et madame Le Roux, no 65452

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de l’État à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), estimant qu’elle se limite aux services de l’État stricto sensu.

Une telle association peut faire l’objet de réunions regroupant plusieurs services de l’État, selon les thèmes abordés ou de réunions particulières avec certains d’entre eux. Certaines des personnes publiques associées peuvent participer à ces réunions en fonction de leur ordre du jour.

La haute juridiction administrative estime en l’espèce que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ne peut figurer au nombre des « services de l’État » mentionnés par les articles L. 123-3 et R. 123-4 du Code de l’urbanisme. En conséquence, la présence avec voix délibérative du représentant de la SNCF à une réunion du groupe de travail entache d’illégalité la délibération de ce groupe ainsi que les propositions adoptées sur la base de cette délibération par la communauté urbaine de Brest.

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°annule le jugement du 21 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 avril 1982 du préfet du Finistère accordant à Mme X... un permis de construire pour édifier une maison d’habitation sur un terrain contigü à leur propriété ; 2°annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l’urbanisme,…
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