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CE, 20 janvier 1988, Monsieur et madame Le Roux, no 65452

Les modalités d’élaboration du PLU
Mis à jour le 07 octobre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de l’État à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), estimant qu’elle se limite aux services de l’État stricto sensu.

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