CE, 20 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 339619

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Pour annuler l’arrêté d’un maire ayant accordé un permis de construire aux requérants, la cour administrative d’appel de Paris s’était fondée sur l’illégalité de dispositions du plan d’occupation des sols (POS) applicable à l’espèce. En effet, le POS prévoyait des exceptions que le juge administratif considérait illégales faute d’être suffisamment encadrées. Or, le permis de construire se fondait sur ces exceptions.

Le Conseil d’État rappelle qu’un document d’urbanisme peut prévoir des exceptions aux règles générales d’implantation. Cependant, ces exceptions doivent être suffisamment encadrées.

En l’espèce, la haute juridiction considère que les exceptions étaient suffisamment encadrées. En effet, elles tenaient à l’harmonie urbaine avec les constructions voisines et à l’amélioration des constructions existantes.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 08PA5379 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0605470/4 du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme A, l’arrêté du maire du 8 février 2006 accordant…
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