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CE, 21 mars 2001, Société Euroraft et autres, no 209459

La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Mis à jour le 08 octobre 2014
Jurisprudence

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y réaffirme le caractère exclusif de la procédure prévue à l’article L. 123-16 (dans sa rédaction alors en vigueur), lorsque l’incompatibilité d’une opération avec le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) a été...

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