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CE, 22 janvier 2003, Commune de Saint-Ours-les-Roches, no 212522

L’aménagement et la protection de l’espace montagnard
Mis à jour le 10 octobre 2014
Jurisprudence

Lors de la révision de son plan d’occupation des sols, une commune, située en zone soumise à la loi Montagne, fait d’une zone vierge une zone ouverte à urbanisation.

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