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CE, 22 mai 1996, Ministre de la Mer c/ Association Bernerie-environnement, no 116111

La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Mis à jour le 13 octobre 2014
Jurisprudence

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y précise que le fait, pour le préfet, d’avoir ordonné deux enquêtes publiques puis distingué deux dossiers d’enquête publique, l’un portant sur les travaux d’aménagement et l’autre sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols...

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