CE, 22 mai 1996, Ministre de la Mer c/ Association Bernerie-environnement, no 116111

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L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y précise que le fait, pour le préfet, d’avoir ordonné deux enquêtes publiques puis distingué deux dossiers d’enquête publique, l’un portant sur les travaux d’aménagement et l’autre sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) à la déclaration d’utilité publique (DUP), n’est pas de nature à vicier la procédure prévue à l’article L. 123-8 du Code de l’urbanisme (dans sa rédaction alors en vigueur).

La haute juridiction administrative considère que dès lors que les deux enquêtes ont été menées conjointement, par le même commissaire enquêteur, et ont porté à la fois sur l’opération projetée et sur la mise en compatibilité du plan, la procédure d’enquête publique est respectée.

Cet arrêt confirme la position peu formaliste du Conseil d’État, s’agissant des conditions encadrant l’enquête publique en cas de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec une DUP.

Vu, enregistrée à la section du Contentieux du Conseil d’Etat le 13 avril 1990, l’ordonnance en date du 10 avril 1990, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Nantes transmet, en application de l’article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le dossier du recours dont cette cour a été saisie par le ministre délégué chargé de la mer ; Vu la demande présentée le 19 mars 1990 à la cour administrative d’appel de Nantes par le ministre de la mer ; le ministre demande l’annulation du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le…
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