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CE, 22 novembre 2002, Comité fédératif pour la mise à deux fois deux voies de la nationale 60, no 200294

Le rapport de présentation du PLU
Mis à jour le 13 octobre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions des articles R. 123-16 et R. 123-17 alors en vigueur du Code de l’urbanisme, en application desquelles le plan d’occupation des sols (POS) est accompagné d’un rapport de présentation, sont non seulement applicables à la procédure...

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