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CE, 25 juillet 1975, Aubertine, no 87988

Le contenu du RNU
Mis à jour le 23 octobre 2014
Jurisprudence

Le maire d’une commune avait décidé d’accorder un permis de construire d’une porcherie d’élevage à la condition que les résultats de l’enquête de commodo et incommodo sur la salubrité de cette construction soient favorables à ce projet. Or en l’espèce, l’enquête avait conclu défavorablement en...

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