CE, 25 mai 1983, SA Manufacture Alphonse Castex, no 34410

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La société Manufacture Alphonse Castex souhaite obtenir l’annulation du permis de construire accordé par une décision préfectorale. Le requérant se fonde sur deux moyens de légalité interne.

Le plan d’occupation des sols (POS) a subi une modification qui selon le Conseil d’État ne saurait pas de nature à altérer l’économie générale du projet initial et à rendre obligatoire l’ouverture d’une nouvelle enquête.

Par ailleurs, le POS litigieux prévoit que les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative mais avec une exception, la construction avec l’accord des voisins. Selon la haute juridiction, cette exception a légalement pu être appliquée par le préfet. En conséquence, le permis de construire litigieux n’est pas entaché d’illégalité.

Requête de la société anonyme “ Manufacture Alphonse Castex “ et autre tendant à : 1°l’annulation du jugement du 10 février 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre la décision du 10 août 1978 du préfet des Landes accordant un permis de construire à la société Immogan ; 2°l’annulation de cette décision ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 123-9 et R. 123-10 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant, d’une part, qu’en vertu des…
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