CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, no 117717

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En application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif certains actes, dont les conventions relatives au marché.

En l’espèce, se posait la question de savoir si le délai accordé au représentant de l’État dans le département pour effectuer cette transmission pouvait être reporté au jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour du délai était férié. Il s’agit concrètement du report du dies ad quem.

Selon la haute juridiction, lorsque le dernier jour est férié, la date d’expiration du délai se trouve bien reportée au premier jour ouvrable suivant. En l’espèce, la transmission préfectorale avait donc été effectuée dans les délais.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 3 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la commune de Sainte-Marie de la Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré présenté par le préfet, commissaire de la République de la Réunion, les marchés de travaux publics conclus, les 13 mars et 13 août 1985 entre ladite commune…
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