CE, 26 juillet 1996, Mademoiselle Pruvost, n^o 160065

Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité limitée ». Cette notion figure dans l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme selon lequel ne sont autorisées dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un document...