Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité limitée ». Cette notion figure dans l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme selon lequel ne sont autorisées dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un document...
CE, 26 juillet 1996, Mademoiselle Pruvost, no 160065
Publié le 5 novembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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