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CE, 26 juillet 1996, Mademoiselle Pruvost, no 160065

Les fondements de la règle de constructibilité limitée
Publié le 5 novembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité limitée ». Cette notion figure dans l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme selon lequel ne sont autorisées dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un document...

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