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CE, 28 avril 2004, Commune de Manzat, no 293896

L’encadrement juridique du PLU (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation)
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Le Conseil d’Etat dégage trois principes afférents à la charte d’un parc naturel régional.

Un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte d’un parc naturel régional dont la commune fait partie.

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