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CE, 28 juillet 1999, Commune de Beausset, no 184858

L’enquête publique sur le projet de PLU
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

Le Code de l’urbanisme dispose qu’un projet de plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié, avant son approbation, pour tenir compte de l’enquête publique (avis, observations, rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête formulés à l’occasion de l’enquête publique).

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