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CE, 3 avril 1987, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association pour la protection de l’environnement des habitants de Châteauneuf -Grasse, no 60963

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les éventuelles modifications au projet de plan d’occupation des sols (POS) qui interviennent postérieurement à l’enquête publique n’impliquent le recours à une nouvelle enquête publique que dans la mesure où elles porteraient atteinte à l’économie...

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