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CE, 4 février 1991, Madame Nicole Étienne, no 81043

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière
Mis à jour le 08 août 2014
Jurisprudence

Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et supprime plusieurs emplacements réservés. Le propriétaire d’une parcelle anciennement grevé d’une réserve, qui avait demandé à la commune d’acquérir la parcelle dont il est...

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