CE, 4 février 1991, Madame Nicole Étienne, no 81043

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Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et supprime plusieurs emplacements réservés. Le propriétaire d’une parcelle anciennement grevé d’une réserve, qui avait demandé à la commune d’acquérir la parcelle dont il est propriétaire, conteste la décision municipale. Le tribunal administratif de Châlon-sur-Marne rejette sa demande par un jugement du 5 juin 1986.

Le Conseil d’État considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à la commune de réviser son document d’urbanisme afin de supprimer la réserve, même si le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir son bien. Cette décision doit tout de même intervenir avant l’intervention de la décision du juge de l’expropriation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Nicole Etienne, demeurant à Falaise (08400) Vouziers ; Mme Etienne demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de la délibération du 20 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Vouziers a approuvé la révision du plan d’occupation des sols de la commune portant abandon de la réserve…
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