CE, 7 novembre 1980, Comité de défense du Nord Médoc, no 11769

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Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au sein de la zone portuaire et industrielle du Verdon et les travaux d’aménagement de cette zone. Cette décision est attaquée et le tribunal administratif de Bordeaux rejette les demandes d’annulation.

Le Conseil d’État considère que s’il existe certaines exceptions à l’interdiction de construire en zone rurale d’autres constructions que celles nécessaires à l’exploitation agricole, elles ne peuvent concerner un projet qui, par son étendue et ses conséquences sur l’économie agricole, est susceptible de remettre en cause la vocation rurale des zones concernées.

Par conséquent, l’opération projetée dans la zone portuaire du Verdon était trop importante et ne pouvait être légalement déclarée d’utilité publique par le préfet.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d’état le 28 mars 1978 et le 11 octobre 1978 présentes pour : 1 - le comite de défense Nord-Médoc, représenté par son président en exercice, dont le siège est a Armagnac-le-Verdon-sur-Mer [gironde] ; 2 - la société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature dans le sud-ouest [sepanso.], représentée par son président substitut de biologie animale, université de Bordeaux a Talence [gironde] ; 3 - le comite de défense de la cote aquitaine, représenté par son président dont le…
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