CE, 8 mars 1996, Port autonome de Nantes et commune de Donges, nos 161383 et 161548

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Le conseil municipal de la commune de Donges approuve la révision du plan d’urbanisme directeur de la commune. Plusieurs associations, dont l’association Estuaire écologie, demandent l’annulation de cette décision.

Le tribunal administratif de Nantes accède à leurs demandes par un jugement du 13 juillet 1994.

Le Conseil d’État saisi par la commune rejette sa requête et considère que les mentions du rapport de présentation du plan d’occupation des sols révisé sont insuffisantes.

En effet, si le rapport fournissait une description détaillée de l’état initial du site, il ne comportait ni une analyse des incidences sur l’environnement de l’urbanisation future du site, ni les mesures destinées à assurer la préservation et la mise en valeur du milieu, alors qu’il mentionnait les importants travaux d’infrastructure nécessaires à l’extension envisagée des activités du port autonome de Nantes.

Vu 1°), sous le n° 161 383, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1994 et 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le Port Autonome De Nantes, dont le siège est Centre de Salorges, 18, quai Ernest Renaud BP 3139 à Nantes (44031) cedex 04 ; le Port Autonome De Nantes demande au Conseil d’Etat : - d’annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l’association Estuaire-Ecologie et d’autres associations, la délibération en date du 28 juillet 1994 par…
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