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Champ d’application de la modification de droit commun du PLU

La modification de droit commun du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Le champ d’application de la procédure de modification de droit commun correspond en fait à celui de la procédure de modification en général (laquelle doit donc être mise en œuvre sauf lorsqu’une révision s’impose ; voir ). En effet, s’il existe des hypothèses où il doit obligatoirement être recouru à la modification de droit commun (C. urb., art. L. 153-41), il n’est toutefois pas interdit d’y recourir également dans les hypothèses où il serait possible de recourir à une modification simplifiée (C. urb., art. L. 153-45, qui mentionne des cas où la modification « peut » être effectuée selon une procédure simplifiée).

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