Champ d’application de l’aménagement et de la protection de la montagne

Application aux zones de montagne. Les dispositions du Code de l’urbanisme fixant les conditions d’utilisation et de protection de l’espace montagnard s’appliquent dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (C. urb., art. L. 122-1).Selon ce dernier, « les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties…